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Dossiers d'urbanisme en ligne

 La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

le Ministère a mis en ligne sur le site de service public.fr, une plateforme pour aider les pétitionnaires à remplir leurs demandes d'autorisation d'urbanisme.

Il vous faut d'abord créer un compte france connect.

Vous pouvez aller sur ce site pour remplir votre dossier car suivant les informations que vous donnerez, le cerfa sera rempli et une liste des pièces indispensable à fournir sera donnée

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

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