Services à la population/Instruction du droit des sols

Depuis le 1 juillet 2015, les actes d’urbanisme de 32 communes du territoire sont instruits à la Communauté de communes, par un service dédié composé de 3 agents.

Permis de construire, d’aménager, certificats d’urbanisme…

Jusqu’alors toutes les communes d’Osartis-Marquion transmettaient à l’État ces actes pour instruction. Conséquence de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) qui prévoit le désengagement de l’État : depuis le 1 juillet 2015, les communes dotées d’un document d’urbanisme (PLU ou POS) doivent instruire elles-mêmes ces autorisations du droit de sols.
 
Le service mutualisé "Instruction du Droit des sols" est né de la volonté d’assister les communes concernées dans ces tâches.
Pour le reste, pas de changement : les dossiers sont à déposer à la mairie du lieu de travaux qui transmettra au service pour instruction et c’est le maire qui, ensuite, délivre les permis (ou non) de construire…

Un service pour répondre à vos demandes

Chaque année, 800 actes seront traités par le service : permis de construire, déclarations préalables de travaux et de division, certificats d’urbanisme (indiquant si le terrain est constructible ou non), permis d’aménager ou encore de démolir.

Afin de permettre un traitement des demandes des communes et de leurs administrés, des permanences physiques hebdomadaires, ainsi que des permanences téléphoniques ont été mises en place afin de renseigner les porteurs de projet et les conseiller au mieux.

PLU ou POS

Le Plan d’Occupation des Sols (POS) a été remplacé par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en 2000. Via ce document, la commune organise l’occupation des sols sur son territoire en fixant les règles d’urbanisme : zones constructibles, agricoles, naturelles, où construire et comment, prescriptions architecturales... Toute autorisation du droit des sols est délivré sur la base du respect de ces règles.

Contact

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Service instruction du droit des sols
21 rue de l'école maternelle
62490 Vitry-en-Artois

Tél : 03 21 60 06 12

Permanence téléphonique du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30

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Le mercredi de 8h30 à 12h30
Le vendredi de 13h30 à 17h

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Romain TELLIER Espace Info-Energie du Pays d’Artois
Conseiller INFO->ENERGIE
Téléphone: 03.21.55.92.16
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