Le service communautaire d’urbanisme s’inscrit dans la démarche de simplification et de modernisation des services publics en proposant un accès via internet pour les demandes de permis de construire…

Pour dématérialiser à terme toute la chaîne de l’instruction des autorisations d’urbanisme, l’État développe différents outils numériques tels que “Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme”, déjà accessible en ligne sur service-public.fr
Il permet un accompagnement dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en ligne remplissage guidé des formulaires Cerfa, rappel des pièces justificatives à fournir) avant de procéder au dépôt de votre dossier en mairie.

L’instruction des autorisations d’urbanisme.
Depuis le 1er juillet 2015, la Communauté de communes a créé un service mutualisé d’instruction du droit des sols. Elle instruit aujourd’hui pour 33 communes.
Ce service instruit pour les communes membres les dossiers suivants :
• les certificats d’urbanisme opérationnels (Cub)
• les déclarations préalables
• les permis de construire
• les permis de démolir
• les permis d’aménager.
Si vous envisagez de réaliser des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition, il convient en premier lieu de vous adresser auprès de votre mairie afin de connaître le règlement applicable sur votre terrain et de vérifier si votre projet est conforme à la réglementation en vigueur. En effet, suivant la nature de vos travaux, il faudra effectuer une demande de permis ou une déclaration préalable.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et de vérifier, avec les différents organismes habilités, la faisabilité de l’opération. Ce délai est réglementé par le code de l’urbanisme de manière à ce que toute demande fasse l’objet d’une réponse. Le délai d’instruction commence à courir à compter de la date du dépôt du dossier complet. Le délai d’instruction varie en fonction du type de demande déposé, allant de 1 à 5 mois. Ce délai d’instruction vous sera indiqué sur le récépissé donné lors du dépôt du dossier de demande. Votre délai peut être majoré si des consultations s’avèrent nécessaires. Votre mairie reste le lieu unique de renseignement et de dépôt des dossiers d’urbanisme, elle se charge de transmettre votre dossier au service instructeur. En fin d’instruction vous recevrez un arrêté du maire autorisant ou non vos travaux. En cas de réclamations et de recours à titre gracieux, votre commune reste l’interface privilégiée en lien avec le service instructeur.

Quelles demandes pour quels travaux ?
En fonction de l’importance des travaux, il se peut que le pétitionnaire n’ait aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

Une déclaration préalable est nécessaire pour :
• construire un garage ou une dépendance entraînant la création d’une surface de plancher et/ou emprise au sol nouvelle comprise entre 5 et 20m2
• transformer le garage de l’habitation en pièce à vivre
• modifier l’aspect extérieur de la construction (pose de vélux, changement de fenêtres, …)
• certains travaux de ravalement, hors réfection à l’identique • aménagement d’un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur
du bâtiment
• …

Un permis de construire est nécessaire pour :
• construire une maison
• agrandir une construction existante au-delà de 40m2 dans une commune avec un document d’urbanisme ou au-delà de 20m pour les autres communes
• transformer un rez-de-chaussée d’habitation en cabinet médical en modifiant une fenêtre
• changer un rez-de-chaussée commercial en habitation avec modification de la façade
• réaliser des travaux de réparation ou de modification sur un immeuble inscrit au titre des Monuments Historiques.

Cette liste n’est pas exhaustive. Avant vos travaux, vous pouvez vous renseigner en mairie ou au service mutualisé d’instruction aux heures de permanences téléphoniques ou par mail.

Renseignements: Service d’instruction 03 21 600 612.

Contacter par mail

Des permanences téléphoniques ont lieu le matin de 8h30 à 12h30 sauf le lundi à partir de 9h. Des permanences d’accueil du public ont lieu le mercredi, de 8h30 à 12h30 et le vendredi, de 13h30 à 16h30. En raison de la situation sanitaire, merci de prendre rendez-vous.

Pour créer votre espace, suivez ce lien.

Pour les communes non-adhérentes au service, merci de vous rapprocher de votre mairie.