Depuis le 1er juillet 2015, les actes d’urbanisme de 32 communes du territoire sont instruits à la Communauté de communes, par un service dédié composé de 3 agents.

Contact

Service instruction du droit des sols

21, rue de l'École Maternelle

62490 Vitry-en-Artois

Tél : 03 21 600 612

Contactez-nous

Permanences

Permanence d'accueil :

  • Mercredi de 8h30 à 12h30
  • Vendredi de 13h30 à 16h30

 

Permanence téléphonique :

  • du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30

Permis de construire, d’aménager, certificats d’urbanisme

Jusqu’alors toutes les communes d’Osartis-Marquion transmettaient à l’État ces actes pour instruction. Conséquence de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) qui prévoit le désengagement de l’État : depuis le 1 juillet 2015, les communes dotées d’un document d’urbanisme (PLU ou POS) doivent instruire elles-mêmes ces autorisations du droit de sols.
 
Le service mutualisé "Instruction du Droit des sols" est né de la volonté d’assister les communes concernées dans ces tâches.
Pour le reste, pas de changement : les dossiers sont à déposer à la mairie du lieu de travaux qui transmettra au service pour instruction et c’est le Maire qui, ensuite, délivre les permis (ou non) de construire

Un service pour répondre à vos demandes

Chaque année, 800 actes seront traités par le service : permis de construire, déclarations préalables de travaux et de division, certificats d’urbanisme (indiquant si le terrain est constructible ou non), permis d’aménager ou encore de démolir.

Afin de permettre un traitement des demandes des communes et de leurs administrés, des permanences physiques hebdomadaires, ainsi que des permanences téléphoniques ont été mises en place afin de renseigner les porteurs de projet et les conseiller au mieux.

PLU ou POS

Le Plan d’Occupation des Sols (POS) a été remplacé par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en 2000. Via ce document, la commune organise l’occupation des sols sur son territoire en fixant les règles d’urbanisme : zones constructibles, agricoles, naturelles, où construire et comment, prescriptions architecturales... Toute autorisation du droit des sols est délivrée sur la base du respect de ces règles.

 

carte instruction des autorisations d'urbanisme

Carte Instruction

Carte des communes adhérentes au service d'instruction du droit des sols

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