Depuis le 1er juillet 2015, les actes d’urbanisme de 33 communes du territoire sont instruits à la Communauté de communes, par un service dédié composé de 4 agents.
Permanences
Permanence d'accueil :
- Mercredi de 8h30 à 12h30
- Vendredi de 13h30 à 16h30
Permanence téléphonique :
- Le lundi de 9h à 12h30
- Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
Permis de construire, d’aménager, certificats d’urbanisme
Jusqu’alors toutes les communes d’Osartis-Marquion transmettaient à l’État ces actes pour instruction. Conséquence de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) qui prévoit le désengagement de l’État : depuis le 1 juillet 2015, les communes dotées d’un document d’urbanisme (PLU ou POS) doivent instruire elles-mêmes ces autorisations du droit de sols.
Le service mutualisé "Instruction du Droit des sols" est né de la volonté d’assister les communes concernées dans ces tâches.
Pour le reste, pas de changement : les dossiers sont à déposer à la mairie du lieu de travaux qui transmettra au service pour instruction et c’est le Maire qui, ensuite, délivre les permis (ou non) de construire
Un service pour répondre à vos demandes
Chaque année, 800 actes seront traités par le service : permis de construire, déclarations préalables de travaux et de division, certificats d’urbanisme (indiquant si le terrain est constructible ou non), permis d’aménager ou encore de démolir.
Afin de permettre un traitement des demandes des communes et de leurs administrés, des permanences physiques hebdomadaires, ainsi que des permanences téléphoniques ont été mises en place afin de renseigner les porteurs de projet et les conseiller au mieux.
PLU ou POS
Le Plan d’Occupation des Sols (POS) a été remplacé par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en 2000. Via ce document, la commune organise l’occupation des sols sur son territoire en fixant les règles d’urbanisme : zones constructibles, agricoles, naturelles, où construire et comment, prescriptions architecturales... Toute autorisation du droit des sols est délivrée sur la base du respect de ces règles.